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Intervention de Constance Le Grip
Commission des affaires européennes — Réunion du 30 mars 2011 : 1ère réunion
La réforme de la gouvernance économique européenne et le pacte pour l'euro rencontre avec les membres français du parlement européen en commun avec la commission des affaires européennes de l'assemblée nationale
Je partage l'avis d'Yves Bur, et c'est pourquoi j'ai fait référence dans mon propos introductif à l'adoption par le conseil des ministres, le 16 mars dernier, du projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques, qui inscrit dans la Constitution l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement les programmes de stabilité avant leur transmission à la Commission européenne, ainsi que la nécessité d'un retour à l'équilibre des finances publiques. C'est un acte politique fort ! Faire adopter ce projet de loi par le Congrès, compte tenu de la majorité qu'exige cet exercice, sera un moment de vérité pour l'ensemble des parlementaires français : sont-ils prêts à aller jusqu'à la révision de la Constitution pour affirmer l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques, qui fait partie des engagements pris dans le « pacte pour l'euro plus » ?
Ce pacte est avant tout destiné à exprimer les engagements des États membres de la zone euro, mais il est ouvert aux États qui ne font pas encore partie de cette zone. A ce jour, six pays qui ne sont pas membres de la zone euro - d'où la formule « euro plus » - ont montré leur intérêt pour le pacte.
