Intervention de Jean-René Lecerf

Il y a en réalité deux problèmes distincts : la situation des Roms en Europe et la question de la transposition de la directive sur la libre circulation. Cependant, la divulgation de la circulaire du 5 août 2010 désignant expressément les Roms a jeté un trouble sans lequel la France n'aurait pas fait l'objet d'un traitement spécifique alors même qu'une quinzaine d'États membres sont critiqués pour leur mauvaise transposition de la directive.

La transposition de la directive sur la libre circulation dans notre droit interne a été assurée par la loi du 24 juillet 2006 et par un décret du 21 mars 2007. La Commission européenne a considéré que la France n'avait pas transposé la directive de manière à rendre les droits prévus par la directive « complètement efficaces et transparents ». Nous avons donc cherché à identifier les principes posés par la directive avant d'examiner les griefs formulés par la Commission sur la manière dont la France avait traduit ces principes dans son droit national. Ce sont les deux points que je vais développer avant que Richard Yung n'expose l'appréciation que nous pouvons porter.