Intervention de Hugues Portelli

Cette question pose un problème de politique publique, mais aussi un problème juridique. Des recours ont été introduits devant la juridiction administrative qui sera en mesure de faire respecter les droits des personnes concernées. Elle appliquera le principe de l'égalité des droits entre les requérants. En outre, ceux-ci peuvent désormais invoquer directement devant le juge administratif des directives qui n'ont pas été transposées en droit interne dès lors que leurs dispositions sont claires. En application du principe d'égalité devant la loi, le juge administratif ne pourra que sanctionner les circulaires qui stigmatisent une population et qui, de ce fait, est illégale. Je rappelle que le juge administratif est en première ligne pour appliquer le droit communautaire ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme.

La France décidera de donner suite ou non à la demande de la Commission européenne sur la transposition de la directive. Mais en cas de réponse négative, la procédure pourra aboutir devant la Cour de justice de l'Union européenne et il ne me semble pas de bonne pratique que l'Etat soit condamné pour manquement à ses obligations prévues par les traités.