Intervention de Jean-René Lecerf

Je vais à nouveau distinguer deux questions : la situation des Roms et la transposition de la directive. Pour cette dernière, il n'est pas nécessaire d'élaborer un projet de loi. Un amendement au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui doit être examiné par le Sénat en janvier prochain, pourrait suffire. Dans cette affaire, personne ne veut perdre la face et je crois qu'il faut rechercher une solution de compromis acceptable en ayant à l'esprit le risque que comporterait une procédure devant la Cour de justice. A cette fin, il serait possible d'apporter des précisions dans le CESEDA sur la proportionnalité et sur les garanties entourant les mesures d'éloignement. Cela permettrait de régler cette controverse de manière convenable.

Il faut néanmoins faire attention à ne pas créer un précédent sur la transposition des directives. Celle-ci doit garder une souplesse suffisante.