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Intervention de Jean Bizet
Commission des affaires européennes — Réunion du 13 octobre 2016 à 8h35
Politique commerciale — Proposition de résolution européenne de mm. michel billout et éric bocquet sur les conditions de ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et le canada : rapport de m. philippe bonnecarrère
Jean Bizet, président :Certes. Mais il est toujours désagréable d'assister à de telles prises de position.
L'audition du secrétaire d'État et notre réunion d'aujourd'hui se situent au coeur de l'actualité puisque le Conseil se prononcera le 18 octobre, sur la signature de l'accord, sa conclusion et son application provisoire.
Comme l'a bien montré l'audition, trois questions majeures doivent retenir notre attention : le contenu même de ce projet d'accord qui doit protéger les intérêts européens et singulièrement ceux de la France ; son caractère mixte qui le soumet à la ratification des États membres, donc à un avis des parlements nationaux - un point fondamental pour le Sénat, qui a plaidé à plusieurs reprises dans ce sens et pour une plus grande transparence des négociations commerciales ; et enfin l'application provisoire de l'accord, contestée par nos collègues du groupe CRC dans leur proposition de résolution européenne.
