Intervention de Daniel Raoul

Je m'associe entièrement aux conclusions de notre rapporteur. Je m'en tiendrai aux quatre demandes de la proposition de résolution européenne, exprimées dans les points 13 à 16. La reconnaissance du caractère mixte a été obtenue à travers la déclaration interprétative du 5 juillet dernier.

L'ICS entrera dans le périmètre de la ratification des parlements nationaux, ce qui n'était pas prévu au départ. Tout le monde connaît ma position sur la question de l'arbitrage, exprimée dès juin 2013 dans un rapport pour la commission des affaires économiques : le système devait évoluer. Nous ne connaissons pas encore les modalités de fonctionnement de la cour d'appel, mais en matière de relations entre les États et les investisseurs, des problèmes comme ceux qu'ont rencontrés l'Australie et l'Allemagne face aux fabricants de cigarette sont désormais écartés.

Vous n'avez pas évoqué la notice jointe du 5 octobre qui garantit explicitement la faculté des États à légiférer dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

En matière de transparence, le comité de suivi stratégique du commerce extérieur, qui se réunit tous les mois, et les réunions thématiques sous l'égide du Trésor sont d'incontestables avancées. Certes, on peut toujours faire mieux, et nous partageons vos demandes. Jusqu'en 2014, les négociations ont été menées derrière notre dos, alors que les provinces canadiennes y ont été associées dès le début.

Pour la consultation des parlements nationaux, le délai est forclos depuis le 4 septembre ; l'audition du secrétaire d'État et notre réunion ce matin sont l'équivalent, à mes yeux, de cette consultation. Je remercie, à ce sujet, mes collègues du groupe CRC d'avoir soulevé la question.

Rappelons que le traité de Lisbonne prévoyait la codécision dans les négociations commerciales, qui n'impliquait pas de consultation des États membres. La mixité, dans cet accord, est un progrès. De plus, le Parlement européen aura un droit de veto.

M. Fekl nous a indiqué que 60 % à 80 % des éléments de l'accord relèveraient des compétences communautaires. Nous recevrons bientôt la liste, étant entendu que cette demande doit être satisfaite avant le passage du texte devant les parlements. Il n'est pas question d'accorder un blanc-seing.