Intervention de Michel Billout

Le point 13 de notre proposition de résolution européenne demande la poursuite auprès de la Commission européenne de la défense de la mixité. Il est totalement faux que le problème soit réglé. Voici la position de la Commission, publiée sur son site : « L'AECG poursuit les mêmes objectifs et a, pour l'essentiel, le même contenu que l'accord de libre-échange avec Singapour. Par conséquent, la compétence de l'Union est la même dans les deux cas. Compte tenu des doutes émis quant à l'étendue et à la nature de la compétence de l'Union pour conclure l'ALE UE-Singapour, en juillet 2015, la Commission a demandé à la Cour de justice de rendre un avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, du TFUE. Dans l'affaire A-2/15, la Commission a fait valoir que l'Union dispose de la compétence exclusive pour conclure seule l'ALE UE-Singapour et, à titre subsidiaire, qu'elle dispose au moins d'une compétence partagée dans les domaines où la compétence de l'Union n'est pas exclusive. Toutefois, de nombreux États membres ont exprimé une opinion différente. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de proposer la signature de l'accord en tant qu'accord mixte. Cependant, cette décision ne remet pas en cause la position exprimée par la Commission dans l'affaire A-2/15. Une fois que la Cour aura rendu son avis dans l'affaire A2/15, il sera nécessaire de tirer les conclusions qui s'imposent. » Vous considérez que le problème est réglé ; je crois que nous serons amenés à en reparler...