Intervention de Philippe Bonnecarrere

Merci de vos observations. Vous me reprochez, monsieur Billout, de m'être attaché au fond de l'accord, mais il aurait été dommage de donner une approbation purement formelle.

Le caractère mixte de l'accord ne fait plus débat depuis la déclaration de Bratislava du 23 septembre, signée par tous les ministres du commerce extérieur de l'Union européenne. Je ne vois pas comment une décision de la Cour de justice pourrait avoir un effet rétroactif.

L'ICS n'entrant pas dans le périmètre des dispositions qui feront l'objet d'une application provisoire, pas de difficultés de ce côté. En revanche, il convient de réfléchir aux mécanismes de régulation internationale, et notamment à l'extraterritorialité : l'attitude de BNP Paribas face à la justice des États-Unis aurait peut-être été différente si la banque n'avait pas ressorti exclusivement à la juridiction américaine.

Monsieur Gattolin, la crédibilité de l'Union européenne est un enjeu de poids, sauf à vivre dans le monde des Bisounours ! La défense commerciale est un enjeu parfaitement légitime, qui relève désormais en premier lieu du cadre de l'Union européenne. Nous pèserons davantage à travers l'Union, qui n'a pas à rougir de son action dans ce domaine.

L'Union européenne s'est aussi exprimée sur les anomalies fiscales que vous avez évoquées. Elle fait son travail dans la lutte contre la fraude ou contre le dumping, notamment à l'égard de l'acier chinois - ce que la France ne serait pas en mesure de faire seule.

M. Fekl nous a assurés du caractère juridiquement contraignant de la déclaration interprétative, répondant aux préoccupations exprimées par les États membres.

Le Canada a consenti des efforts réels, revoyant sa position sur l'ICS et acceptant la libéralisation des visas pour les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie. Le parlement de Wallonie a été convaincu de voter à nouveau sur le CETA, une fois apportée, dans la déclaration interprétative, la garantie que les États pourraient continuer à réguler.

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entraînera certainement une renégociation des contingents de viande, même si M. Fekl a jugé aventureux de s'exprimer sur le sujet. Lors de notre rencontre, le vice-ministre canadien du commerce extérieur, David Lametti a indiqué à Daniel Raoul et moi-même que la création d'une filière de boeuf sans hormones était envisagée pour répondre aux conditions de l'accord, mais aussi aux évolutions des habitudes de consommation des Canadiens. Cela ouvre des opportunités significatives à nos entreprises.

Je suis tout à fait d'accord avec Simon Sutour : il faut faire des pas de part et d'autre. Quant à notre proximité culturelle avec le continent américain, elle est particulièrement vraie pour le Canada, peuplé d'immigrants français, néerlandais, italiens et allemands.

Je comprends vos craintes, monsieur Bocquet, et votre indignation contre des anciens commissaires européens que vous avez cités. Elle est même plus forte chez les plus européens d'entre nous, à la hauteur du sentiment de trahison que nous éprouvons.

Vis-à-vis des grands groupes internationaux, ma position est plus modérée. L'accord CETA, et en particulier la convergence réglementaire, bénéficiera davantage aux PME. En effet, contrairement à ces dernières, l'industrie automobile ou pharmaceutique a les moyens de doubler les contrôles de conformité. Avec, en plus, les facilités liées à la langue et à la culture, nous pouvons espérer des retombées analogues à celles de l'accord avec la Corée du Sud.