Intervention de Jean Bizet

Je me félicite de la qualité du débat et de l'état d'esprit qui y a présidé. Nos concitoyens sont d'autant plus inquiets qu'ils ne reçoivent pas toujours la bonne information.

Même si je me réjouis de la reconnaissance du caractère mixte de l'accord CETA, rappelons que les accords commerciaux relèvent exclusivement de la Commission européenne. Il aurait été plus opportun de faire intervenir le Parlement très en amont, comme cela se fait en Europe du Nord, pour définir un cahier des charges et des lignes rouges et laisser ensuite la Commission européenne conduire les négociations. Le processus serait ainsi plus clair.

Monsieur Raoul, vous avez été le premier à relever que dans la négociation sur l'ouverture des services, les provinces canadiennes ne devraient pas être oubliées. Merci également d'avoir signalé qu'il faudrait requalifier le contingent de 50 000 tonnes en raison du Brexit. La négociation a été trop difficile pour que nous fassions des cadeaux ! Cette avanie pourrait être l'occasion pour la filière viande de se réformer, à l'exemple de la filière irlandaise qui souffre beaucoup moins de la crise actuelle.

Je suis favorable aux listes négatives, beaucoup plus claires et didactiques que les listes positives. La sanctuarisation de 42 IG françaises sur les 173 IG européennes va également dans le bon sens. Trop d'IG tue l'IG ! Seules celles qui ont vocation à exporter figurent dans la liste.

Il semble que la fin du quantitative easing de la BCE approche : Mario Draghi appelle désormais les États à prendre le relais. Or il y a des points de croissance à aller chercher dans le commerce international. Ne faisons pas fi de ces opportunités, dont les PME françaises ont particulièrement besoin. Les barrières non tarifaires - essentiellement les exigences administratives - représentent 15 % du coût d'une transaction. Avec cet accord, elles sont abaissées à 3 ou 4 %. C'est une réelle avancée.

Le Sénat a soulevé le problème de l'extraterritorialité de la loi américaine, objet d'un rapport de nos collègues députés Pierre Lellouche et Karine Berger. Il conviendrait que le Sénat, au moment de l'examen du TTIP, exhume le projet de texte de la Commission qui a résulté de ses travaux, actuellement en latence au Parlement européen, ainsi que ce qui pourrait ressembler à un Buy European Act.