Intervention de Simon Sutour

Commission des affaires européennes — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Transfert traitement et utilisation de données à caractère personnel afin de lutter contre le terrorisme et autres infractions pénales : mandat de négociation avec les états-unis relatif à la protection des données e 5397 et mandats de négociation avec les états-unis le canada et l'australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers pnr e 5656 e 5657 et e 5658 communication de m. hugues portelli

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

J'avais été rapporteur de la proposition tendant à créer un PNR européen. Nous avions adopté une proposition de résolution qui a ensuite été enrichie par la commission des lois avant de devenir la résolution du Sénat.

Les conclusions qui nous sont proposées aujourd'hui vont dans le sens des priorités qui ont été retenues précédemment par le Sénat dans ce domaine. Je les approuve pleinement.

Certes, les décisions finales relèvent des représentants des vingt-sept États membres, mais il est souhaitable d'inciter notre Gouvernement à défendre dans les discussions au Conseil les libertés fondamentales et les droits des citoyens.

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