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Intervention de Michel Billout
Commission des affaires européennes — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Transfert traitement et utilisation de données à caractère personnel afin de lutter contre le terrorisme et autres infractions pénales : mandat de négociation avec les états-unis relatif à la protection des données e 5397 et mandats de négociation avec les états-unis le canada et l'australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers pnr e 5656 e 5657 et e 5658 communication de m. hugues portelli
Michel Billout :Les conclusions proposées vont dans le sens des résolutions qui ont été votées par le Parlement européen en mai et en novembre. Le transfert et l'utilisation des données à caractère personnel justifient que toutes les garanties exigées par le projet de conclusions soient réunies.
