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Intervention de Hugues Portelli
Commission des affaires européennes — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Transfert traitement et utilisation de données à caractère personnel afin de lutter contre le terrorisme et autres infractions pénales : mandat de négociation avec les états-unis relatif à la protection des données e 5397 et mandats de négociation avec les états-unis le canada et l'australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers pnr e 5656 e 5657 et e 5658 communication de m. hugues portelli
Hugues Portelli :La difficulté tient au fait que les États-Unis négocient avec l'Union européenne, mais aussi avec chacun des États membres pris individuellement. C'est pourquoi il me semble important de s'appuyer sur le Parlement européen pour obtenir le maximum de garanties pour la protection des données personnelles et le respect de la vie privée dans les futurs accords.
