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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Transfert traitement et utilisation de données à caractère personnel afin de lutter contre le terrorisme et autres infractions pénales : mandat de négociation avec les états-unis relatif à la protection des données e 5397 et mandats de négociation avec les états-unis le canada et l'australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers pnr e 5656 e 5657 et e 5658 communication de m. hugues portelli
Simon Sutour :Une autre difficulté tient aux prérogatives des États avec lesquels l'Union européenne va négocier. Ils peuvent en effet toujours bloquer l'accès à leur territoire des compagnies aériennes qui ne leur transmettraient pas les données qu'ils demandent.
