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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des affaires européennes — Réunion du 19 octobre 2010 : 1ère réunion
Traductions pour le brevet de l'union européenne texte e 5468 communication de m. richard yung
Pierre Fauchon :Je voudrais avoir des précisions sur la terminologie employée. Il est question alternativement d'un brevet communautaire ou d'un brevet de l'Union européenne. Vise-t-on les mêmes titres de propriété industrielle ?
