Intervention de Pierre Fauchon

Il est effarant de constater le retard qui a été pris dans la création de ce titre de propriété industrielle. C'est une nouvelle fois la confirmation que seules des coopérations spécialisées permettent à l'Europe de progresser, comme nous l'a montré tout récemment l'exemple du casier judiciaire européen. Les États qui bloquent les négociations ne doivent pas être en mesure d'empêcher les autres d'avancer.