Intervention de Richard Yung

Commission des affaires européennes — Réunion du 19 octobre 2010 : 1ère réunion
Traductions pour le brevet de l'union européenne texte e 5468 communication de m. richard yung

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je constate que, dans le cadre du brevet européen institué par la Convention de Munich, on est parvenus à mettre en place l'Accord de Londres qui réduit sensiblement les coûts de traduction de ce brevet sans que cela ne suscite d'hostilité particulière de la part de l'Espagne.

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