Intervention de Fabienne Keller

La question grecque ou l'adoption d'une résolution au Parlement européen sur la troïka mettent en avant la nécessité d'une amélioration de la transparence en ce qui concerne les décisions prise par l'Eurogroupe. Les réformes structurelles recommandées dans le cadre du semestre européen, comme l'impact budgétaire mais aussi médiatique des plans d'aide sur les choix de politique nationale opérés au sein des États membres, plaident, en effet, pour une meilleure association des parlements nationaux. Il s'agit également d'éviter de laisser la place à une remise en cause démagogique de l'assistance financière octroyée par l'Union européenne en veillant à ce que les conditions d'octroi puissent faire l'objet d'un contrôle démocratique, tout comme l'action des deux fonds de sauvetage : le Fonds européen de stabilité financière et son successeur, le Mécanisme européen de stabilité.

La conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ne répond pourtant pas pleinement aux attentes. Elle ne constitue pas encore une véritable association des parlements nationaux au processus de coordination budgétaire. Il conviendrait, à cet effet, qu'elle puisse se doter d'un règlement et qu'elle soit en mesure d'adopter des conclusions ou des orientations. Ce qu'elle ne peut faire à l'heure actuelle, comme nous avons pu le constater avec Richard Yung début février. Elle doit également pouvoir se réunir deux fois par an. Possibilité doit être laissée, pour un ou des parlements autres que le parlement présidant la Conférence, d'organiser des « réunions additionnelles ». Cette procédure serait, par exemple, de nature à permettre aux parlements des États de la zone euro de se réunir à leur initiative, même lorsque la présidence de la Conférence est assurée par un État n'appartenant pas à la zone euro.

Reste que ce renforcement ne suscite pas l'adhésion du Parlement européen, enclin à mettre en avant une compétence exclusive en la matière, ni de certains parlements nationaux, à l'instar de l'Allemagne, qui estime le contrôle qu'il exerce suffisant et ne tient en aucune manière à le déléguer.

Le semestre européen doit également constituer le cadre d'une meilleure association des parlements nationaux. La semaine parlementaire prévue en son sein mérite, à cet égard, un examen plus attentif. Le calendrier retenu pour son organisation fragilise en effet sa portée. Tenue en même temps que la conférence dite « article 13 », la réunion avec la Commission européenne se tient fin janvier-début février, soit plus d'un mois avant que ne soient publiées les lignes directrices pour les politiques nationales et deux mois avant que les gouvernements ne présentent leurs programmes de réforme et leurs programmes de stabilité. Afin de donner un peu plus de sens à ces échanges, deux pistes pourraient être envisagées : intercaler cette semaine entre la présentation des lignes directrices et celle des programmes nationaux pourrait être opportun, ou en juin, avant l'adoption des recommandations pays. Ce qui pourrait conférer une portée plus politique au semestre européen. Il ne faut pas, en tout état de cause, fusionner semaine parlementaire et conférence de l'article 13.

La nouvelle Commission européenne apparaît encline à une telle évolution, comme elle l'a indiqué le 28 novembre 2014. Elle a en effet proposé de rationaliser et de renforcer le semestre européen, en le ciblant davantage et en lui conférant un rôle plus politique. Elle entend aboutir à une plus grande appropriation de cette période par tous les acteurs et souhaite rendre le processus plus ouvert et plus multilatéral. Aucune précision n'a pour l'heure été apportée sur ce projet. Le président de la Commission européenne a néanmoins estimé le 3 février dernier, à l'occasion de l'ouverture de la session du Parlement européen, que le semestre européen, assimilé à une « usine à gaz », devait être simplifié, de façon à permettre une meilleure « appropriation par les parlements nationaux » de cette procédure. J'espère désormais que le rapport des quatre présidents dont parlait à l'instant François Marc permettra d'avancer sur ce sujet fin juin.