Intervention de André Gattolin

Je ne comprends pas que l'on puisse s'étonner qu'un grand État comme la France puisse disposer d'un traitement différencié par rapport à celui accordé à des États d'importance plus relative, pour ne pas dire des États confettis ! C'est pourtant un des principes du fédéralisme !

Je n'accepte pas par ailleurs que nous puissions recevoir des leçons d'orthodoxie budgétaire par des États qui pratiquent l'optimisation fiscale. Les divergences de fiscalité entre les États membres ne sont pas prises en compte dans les recommandations adressées à chacun des pays. On demande ainsi des réformes structurelles visant le marché du travail et les retraites mais on ne s'attarde pas assez sur cette question des instruments fiscaux, patent boxes ou tax rulings, mis en place par certains États membres pour maximiser leurs recettes budgétaires. Je pense à l'Irlande, au Luxembourg mais aussi aux Pays-Bas toujours prompts à émettre des observations sur la situation de ses partenaires européens.

La Commission européenne semble vouloir se saisir du problème aujourd'hui et a notamment lancé une vaste revue des pratiques existantes, visant même le crédit impôt-recherche que nous avons mis en place en France. Il faut aller plus loin et intégrer la remise en cause de ces pratiques dans les recommandations afin de parvenir à une véritable convergence fiscale tout en traitant équitablement chacun des États membres.

Je reviens juste sur les excédents de la balance commerciale allemande, sur laquelle la Commission européenne et le Conseil ne semblent émettre que de légères réserves...