Intervention de Simon Sutour

la France a proposé un principe, le maintien d'un régime d'encadrement des plantations de vignes dans l'Union européenne, et trois aménagements : l'augmentation des surfaces plantées, le respect de la subsidiarité, laissant un large pouvoir d'appréciation aux États membres, et une certaine flexibilité du dispositif.

L'encadrement des plantations devrait prendre la forme d'un régime d'autorisation applicable à l'ensemble des vignes, avec ou sans indication géographique. En d'autres termes, « pas de nouvelle plantation sans autorisation préalable ». Contrairement aux droits de plantation, cessibles, les autorisations de plantation ne pourraient circuler entre les producteurs. Le nouveau régime européen serait donc aussi rigoureux qu'aujourd'hui. Cependant, cette rigueur serait atténuée par une augmentation annuelle, limitée, de la surface de vignobles, calculée par État membre - les États petits producteurs seraient exemptés. Le seuil de 25 000 hectolitres de production est envisagé.

Conformément au principe de subsidiarité, les États resteraient libres de gérer ces autorisations, avec ou sans implication des organisations professionnelles : ils pourraient gérer les éventuelles réserves de droits ainsi que les demandes individuelles et les difficultés ponctuelles, comme le report des progressions annuelles non consommées. Cette plateforme commune a été signée par les délégations de onze États membres : France, Allemagne, Autriche, Hongrie, Espagne, Italie, Portugal, Slovénie, République tchèque, Bulgarie et Grèce.

L'accord du GHN a été obtenu le 14 décembre 2012 et a été accepté par le Commissaire européen, qui en a informé le Conseil le 19 décembre dernier.