Intervention de Gérard César

Je remercie M. Simon Sutour d'avoir mis à l'ordre du jour ce texte très important. Cela fait des années que nous travaillons, avec M. Courteau également, sur cet important sujet. Nous nous sommes rendus à Bruxelles et nous avons organisé un colloque au Sénat en avril 2010. Nous avons beaucoup plus travaillé sur ce dossier que nos collègues députés, soit dit en passant.

Comme l'a dit M. Sutour, il faut prendre en compte les difficultés de procédure. Le GHN fut une initiative du Commissaire Ciolos - non de la Commission - et les travaux ont été conduits sous la présidence de la Direction générale de l'agriculture. Mais les conclusions du GHN, approuvées par le commissaire, doivent maintenant être reprises par le collège des commissaires. Comme il s'agit de revenir sur une réforme adoptée, on peut craindre les réticences de certains...

Le nouveau régime figurera certainement dans la réforme de la PAC. Quand nous sommes allés à Bruxelles, nous avons rencontré Mme Lulling, la présidente du groupe vin du Parlement européen, accompagnée de Michel Dantin, député européen, qui sera le rapporteur de la réforme de la PAC : il nous a dit qu'il inclurait dans ses conclusions le maintien des droits à plantation. D'après nos informations, le Parlement européen, unanime, approuverait cette disposition. Le nouveau régime des droits de plantation figurant dans la PAC sera donc un élément du compromis final porté par la présidence irlandaise - laquelle s'achève en juin prochain. Rappelons qu'il y a en la matière codécision du Conseil et du Parlement européen, l'approbation de ce dernier ne faisant aucun doute.

Le deuxième type de difficultés est d'ordre technique. Des points qui n'ont pas été tranchés par le GHN auront un impact considérable pour la profession. Tout d'abord, ce nouveau dispositif sera-t-il pérenne ou devra-t-il être renégocié ? On parle de six ans, ce qui paraît bien court.

Comment se passera la transition entre la fin du régime actuel et le régime futur des autorisations ? La réforme avait annoncé deux échéances possibles : fin 2015 ou fin 2018 pour les États qui le souhaiteraient. Quand ce nouveau régime entrera-t-il en vigueur ? Nous espérons en 2019, mais il faudra le préciser.

Ensuite, le coeur de la réforme tient au taux d'augmentation des surfaces de plantation qui sera retenu. Une augmentation est inéluctable, mais ce n'est pas la même chose de prévoir 0,5 % ou 5 % par an ! Les Français défendent une position prudente, pour ne pas déstabiliser le marché, tandis que certains pays souhaitent des augmentations rapides. Sans accord sur ce point, le dispositif s'écroule. Si la France propose un taux trop faible, elle prend le risque de faire exploser le front commun. Un taux trop élevé perturberait rapidement le marché. Une position médiane doit donc prévaloir.

Les demandes d'autorisation seront-elles automatiquement accordées si elles sont inférieures au taux prévu ? Que faire d'une augmentation qui n'aura pas été utilisée ? Quels seront les critères de sélection ? Y aura-t-il un dispositif distinct selon que les autorisations sont demandées par un producteur en place ou par un viticulteur d'une autre région ?

Ces détails seront réglés dans le prochain texte préparé par la Commission, mais nous entendons que le principe de subsidiarité s'applique. La Commission européenne ne saurait s'arroger tous les droits.

J'en viens, enfin, aux difficultés économiques. Certains professionnels français craignent cette réforme qui ouvre la porte aux vins de cépage. Même maîtrisé, l'octroi d'autorisations de plantation transformera les modes de production et de commercialisation. Le viticulteur français est avant tout un producteur. À l'étranger, la filière est plus intégrée. Dans ce modèle, la valeur se déplace de l'indication géographique au marketing. Cette évolution peut heurter, mais elle pourrait s'imposer peu à peu. La réforme des droits de plantation aura inévitablement une incidence sur le modèle français de production.

Le nouveau régime d'autorisation se révélera peut-être une opportunité pour nos producteurs, qui disposent d'une image de marque d'excellence. Le pire paraît désormais évité, ce qui est déjà considérable, même si rien n'est encore acquis. Nous devons exprimer clairement nos souhaits. Quelques mises au point méritent également d'être apportées, d'où notre proposition de résolution, dont vous avez pris connaissance.