Intervention de Jean-Paul Gauzès

Le Parlement européen, contrairement à ce qui s'était passé avec le dossier financier, n'a pas été unanime sur les rapports concernant le « paquet gouvernance ». Il y a eu une fracture, et même un débat sur la nécessité d'engager une négociation via le trilogue. Pourquoi ces désaccords ? Le principal portait sur les investissements productifs dont nos collègues socialistes souhaitent qu'ils soient neutralisés dans le calcul de l'endettement. Or, pour le PPE, le pourcentage de 3 % est un maximum. Nos collègues socialistes ont tenté de faire reporter le vote ou de faire passer le débat en plénière. Une majorité s'y est opposée. Le Parlement est divisé. Un seul rapport a été adopté, celui de la collègue socialiste que, nous, nous n'avons pas bloqué...

La marge de négociation avec le Conseil est étroite, les équilibres trouvés sont fragiles et le Parlement européen n'arrivera pas à faire beaucoup bouger les lignes.

Le travail législatif en cours n'est pas inspiré par un souffle européen. Le seul règlement applicable - celui sur les agences de notation - n'est pas appliqué. Les trois principales agences de notation ont déposé leurs dossiers : ils n'ont pas été examinés et les agences continuent à fonctionner comme avant. J'ai saisi le président de l'European Securities and Markets Authority (ESMA) à ce sujet. Les transpositions tardent : la France a transposé le texte sur la régulation des rémunérations bancaires, mais douze pays ne l'ont pas encore fait. Hier, le Conseil s'est mis d'accord sur un texte relatif aux ventes à découvert, mais il est bien en deçà de ce que souhaitait le Parlement européen. Bien entendu, les problèmes de l'euro et de la Grèce ne favorisent pas l'émergence du zèle européen qui permettrait de faire face à la crise et aux changements d'habitudes requis par le semestre européen. Nous ne parviendrons pas à progresser à coups de sanctions. C'est une prise de conscience qui est nécessaire. Mais le souffle européen fait défaut...