Intervention de Sylvie Goulard

Avec ce paquet, nous parlons de règles qui ne s'appliqueront qu'à moyen terme, une fois que l'on sera sorti de la crise actuelle. Ces règles entreront en vigueur au mieux au début de l'année prochaine, de façon progressive, et elles ne s'appliqueront pas à un certain nombre d'États membres.

Les pays qui ont mis de l'ordre dans leurs finances publiques sont aujourd'hui dans une bonne situation économique. La Suède et la Finlande ont traversé des crises financières très violentes et elles en sont sorties sans mettre à mal leur système éducatif et en investissant dans des technologies d'avenir. Au Parlement européen, le fait que certains pays aillent très bien pèse sur les discussions. Les pays lourdement endettés n'ont pas grand-chose à dire car ce sont souvent ceux dont les performances ne sont pas les plus probantes.

Le Conseil a accepté un rythme de réduction de la dette d'un vingtième par an jusqu'au seuil de 60%. Le Parlement européen a prévu un système de lissage pour les sanctions, ce que le Conseil n'avait pas envisagé. Il ne faut en effet pas que les sanctions soient trop élevées. Nous avons créé des sanctions pour fraude qui n'étaient prévues ni par la Commission, ni par le Conseil, et qui seront sans doute acceptées : il était en effet surprenant de sanctionner des États pour des comportements peu appropriés mais non frauduleux, et de ne rien prévoir pour un pays qui aurait falsifié ses comptes publics.

Le Parlement européen a prévu des indicateurs pour tenir compte du chômage. En 1992, nous nous sommes engagés : l'Allemagne a cédé le deutschemark en contrepartie d'engagements qui sont écrits noir sur blanc dans les traités. Nous étions tous censés les respecter. Nous bénéficions des avantages de la monnaie unique mais nous devons aussi en accepter les contraintes. Vous estimez que l'Allemagne décide de tout. Pourtant, nous allons avoir un président de la BCE italien.