Intervention de Sylvie Goulard

Même s'il y avait déjà des négociations de codécision depuis des années, un pas important a été franchi fin 2009. L'année dernière, sur le paquet « supervision », grâce sans doute à la qualité de la présidence belge, nous avons obtenu que le président de la BCE soit le président du comité du risque systémique, contre l'avis du Conseil européen.

Je me suis beaucoup battue pour que les rapporteurs et les coordinateurs puissent rencontrer M. Van Rompuy qui doit apprendre à mieux dialoguer : tout le monde y gagnerait.

Ce sont les États membres qui ont signé le traité de Lisbonne et ce sont les gouvernements en place qui ont souhaité passer à la codécision, notamment pour la politique agricole commune.

En ce qui concerne la Grèce, il est tragique que la gouvernance économique n'ait rien prévu sur la gestion des crises, alors que la communication sur la gouvernance économique du 12 mai 2010 de la Commission et que le papier de la BCE sur le même sujet du 10 juin 2010 comportaient un volet communautaire de gestion des crises. Dans l'intérêt national bien compris, il est dangereux d'avoir des systèmes verrouillés par la règle de l'unanimité. L'arrivée au pouvoir d'un parti extrémiste en Finlande a failli avoir des conséquences désastreuses sur l'ensemble du paquet. On croit que le veto protège, mais il peut se retourner contre les intérêts nationaux.

Au Bundestag, vos collègues nous ont demandé de nous battre pour qu'il y ait un contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen sur le mécanisme de stabilité. Si l'on reste dans l'intergouvernemental sur des questions aussi centrales, les conséquences seront tragiques. Merci pour ce que vous avez dit sur la majorité inversée, car il faut mettre la zone euro à l'abri de marchandages qui n'ont parfois rien à voir avec le sujet. Il est toujours difficile d'être certain que les décisions sont prises en toute rigueur.