Intervention de Annick Girardin

Les accords de libre échange impulsés aujourd'hui par l'Union européenne posent un certain nombre de questions. Au-delà du Mercosur et de la Corée du Sud, un petit accord de libre échange entre l'Union et le Canada me concerne particulièrement, puisque je suis députée de la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tout d'abord, la Commission n'a pas joué le jeu de la transparence et de l'information auprès des députés européens. Il faut corriger cela : il est désolant de constater que les parlementaires ne peuvent améliorer ces accords, puisqu'ils sont tenus à l'écart des négociations. En outre, quel est l'intérêt pour l'Union européenne de signer cet accord ? Seul le Canada sera gagnant. La contrepartie, pour l'Europe, serait d'ouvrir des marchés publics. Le lobbying des grandes sociétés françaises auprès du Président de la République ne doit pas faire illusion. L'Union accepte un certain nombre de concessions sur l'agriculture, mais aussi sur la pêche, sur l'environnement, avec le gaz de schiste, sur la viande aux hormones et sur certains services publics libéralisés.

De plus, quel est l'intérêt de signer un accord avec le Canada qui a une organisation politique bien différente de la nôtre ? Ce n'est pas parce que l'État fédéral signe un accord avec l'Union que les provinces, qui sont compétentes, sont engagées. Certes, les provinces atlantiques sont associées à ces négociations mais rien ne les obligera à appliquer l'accord. Or, les marchés publics sont du ressort des provinces. Je m'interroge donc sur l'intérêt pour l'Europe de signer de tels accords.

Je note aussi le déficit d'études d'impact : nous disposons d'une étude globale mais d'aucune étude vraiment précise.

L'Europe permet à Saint-Pierre-et-Miquelon, pays d'outre-mer, comme aux autres territoires d'outre-mer, comme les régions ultrapériphériques, d'obtenir des dérogations pour développer l'économie de leur territoire. Mais elle est prête à renier ses engagements avec ce type d'accord de libre échange.