Intervention de Jean Bizet

C'est un sujet technique mais la proposition de résolution est équilibrée. Sur un plan général, elle souligne qu'il faut être vigilant à ne pas creuser des distorsions de concurrence entre pays vertueux et d'autres qui le seraient moins, qu'il s'agisse de concurrence intra-européenne ou entre l'Union européenne et les pays tiers. Dans le recours aux médicaments préventifs et aux additifs alimentaires, certains ont la main lourde. Le recours aux hormones de croissance, évoqué par notre rapporteure, a été le premier gros contentieux alimentaire entre les États-Unis et l'Union européenne. Il a duré quinze ans, avec un arbitrage au niveau du « Codex alimentarius ». L'Union est parvenue à imposer sa vision et a choisi de ne pas importer des viandes ayant été anabolisées. Mais en contrepartie, elle a dû accepter une augmentation des importations de viande des États-Unis n'ayant pas été anabolisées, de l'ordre de 150 000 tonnes par an. Un accord qui semble équilibré, mais il faut admettre que le contrôle de la qualité des importations n'est pas facile, tant par la méthode employée, par sondage, que parce que l'absence de tout traitement hormonal est difficile à vérifier.

Cette résolution fixe donc une orientation de principe sur le contrôle des importations. Mais, en même temps, elle entre dans le détail en proposant précisément une modification rédactionnelle. Cette modification concerne les contrôles des États membres en proposant le maintien de la majorité qualifiée et le maintien du contrôle des États membres aux articles 49 et 50 du texte de la Commission. Les articles sont visés précisément. Ainsi, le SGAE pourra suivre plus facilement l'application de nos résolutions.