Intervention de Albéric de Montgolfier

Merci de cette présentation qui répond à certaines de nos interrogations, mais suscite aussi des questions.

La Commission a souhaité, nous dites-vous, cibler ses recommandations. Le fait est que pour la plupart des États membres, celles-ci se limitent à quatre tout au plus. Mais pour la France, l'Italie et la Croatie, elles sont au nombre de six. Faut-il comprendre qu'elle demande à ces pays un effort plus approfondi ?

Sur l'effort structurel, notre commission a relevé une divergence d'approche entre la Commission européenne et le Gouvernement français, peut-être liée à une estimation différente de la croissance potentielle. Estimez-vous, concrètement, que la France doit présenter, d'ici au 10 juin, un effort budgétaire accru, compte tenu notamment des dépenses supplémentaires qu'elle va engager en matière de défense ?

Alors que le Sénat avait adopté, à une très large majorité, dans la loi de finances puis dans la loi de finances rectificative un dispositif de suramortissement au bénéfice des entreprises, le Gouvernement avait cru bon de s'y déclarer défavorable. Or, un tel dispositif a été repris, par voie d'amendement, dans le projet de loi Macron, ce dont nous nous félicitons, puisqu'il ne peut qu'améliorer l'investissement des entreprises. Cependant, dès lors que la Commission recommande de réduire, en France, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, qui est, de fait, plus élevé qu'ailleurs, considère-t-elle qu'il serait préférable d'aller plutôt dans ce sens, pour parvenir à une convergence des taux de cet impôt en Europe ?

Sur la question de l'érosion fiscale des bases des grandes sociétés, on a le sentiment que l'OCDE, avec son plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), est plus avancée que la Commission européenne. Vous avez évoqué, pour juin, un projet d'assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés, est-ce à dire que l'on va enfin aboutir à quelque chose d'opérationnel ?

La question de la TVA préoccupe beaucoup notre commission, dont un groupe de travail se réunit chaque semaine ou presque pour se pencher sur la question de la fiscalité du numérique. Nous sommes effrayés par les pertes de TVA qu'engendre, pour l'heure, le développement du e-commerce. Bien des achats sur internet ne sont soumis à aucune TVA, sans parler des phénomènes de fausse facturation, que l'administration fiscale française a les plus grandes difficultés à appréhender. Or, on a le sentiment que la Commission européenne, qui a récemment présenté un travail sur l'économie numérique, s'intéresse peu à cette érosion des bases de la TVA, qui est, faut-il le rappeler, l'impôt principal en France.