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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires européennes — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Subsidiarité — Questions sociales et santé - reconnaissance des qualifications professionnelles - communication de m. jean-louis lorrain et proposition de résolution portant avis motivé
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Le manque de clarté tient au fait que l'exposé des motifs évoque le caractère optionnel de la carte professionnelle européenne alors que le texte de la directive ne le reprend pas. Au final, on ne sait donc pas si cette carte serait optionnelle ou obligatoire.
