Intervention de Richard Yung

Oui, bien entendu : le droit de regard du parlement d'un autre Etat membre est difficilement concevable et le Parlement européen ne dispose pas de prérogatives en la matière. Il est prévu que le texte s'applique immédiatement aux Etats membres déjà sous le coup d'une procédure de déficit excessif, néanmoins, la Commission, dans sa générosité, leur octroie six mois pour transposer la « règle d'or » et mettre en place le conseil budgétaire indépendant.

Entre les mesures déjà prises mais d'application différée, les textes qui les modifient et les dispositifs en discussion et supposés d'application tantôt immédiate et tantôt différée, il est très difficile de s'y retrouver sauf à avoir un calendrier de tout cela en permanence dans la tête !

On voit que le two pack, s'il organise la surveillance rapprochée des Etats membres de la zone euro, se place uniquement du point de vue de la rigueur budgétaire en ignorant la nécessité de relancer la croissance. Il pose de surcroît un problème de légitimité démocratique, l'intervention de la Commission européenne dans le processus budgétaire n'étant pas compensée par une implication nouvelle des parlements nationaux. Voilà bien la première condition de son adoption : si la Commission souhaite examiner les budgets nationaux en amont de leur examen par les parlements nationaux, elle devrait venir leur présenter ses observations, car elle deviendrait alors en partie responsable des choix opérés.

Nous tirons un fil qui peut faire venir tout le tricot, le fil d'un vrai débat sur les prémices de ce que j'appellerai le gouvernement économique européen à défaut de pouvoir prononcer le mot de « fédéral ».