Intervention de Richard Yung

Un mot du deuxième texte composant le two pack qui vise à combler le manque de règles de la zone euro pour traiter des pays sous assistance financière. L'idée de ce dispositif est d'assurer un lien entre les programmes d'ajustement du type de ceux proposés par le FMI et le cadre communautaire. Il met en avant cinq exigences : il intensifie la surveillance en proportion de la gravité de leurs difficultés, il prévoit des missions d'évaluation de la Commission, en liaison avec la BCE, chargées de vérifier les progrès accomplis, et surtout, il permet au Conseil, c'est le plus important pour éviter l'aggravation de la situation, de recommander à l'Etat membre, sur proposition de la Commission, de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement économique ; il oblige tout État membre bénéficiant d'une assistance financière à préparer un programme d'ajustement approuvé par le Conseil et dont le suivi sera assuré par la Commission en liaison avec la BCE ; il instaure une surveillance post-programme pour les remboursements. Des conditions aussi draconiennes impliquent logiquement que ces États puissent accéder aux mécanismes de solidarité financière européenne. Ces systèmes de solidarité devraient être opérationnels et financés dans un avenir proche, le mécanisme européen de stabilité financière étant discuté lors de l'examen de la loi de finances rectificative.