Intervention de Simon Sutour

Nous sommes devant un millefeuille de législation européenne, M. Richard Yung l'a bien expliqué. Quelle sera l'articulation entre le pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997 et révisé en 2005, le six pack, adopté en octobre dernier, le two pack, en cours de négociation, qui durcit le six pack et, enfin, le traité signé avant-hier par les 27 moins la Grande Bretagne et la République tchèque ? Personne ne le sait très bien : ils abordent les mêmes sujets, sans que leurs dispositions et leurs calendriers soient identiques. La situation institutionnelle non plus n'est pas très claire : le Parlement européen a un pouvoir de co-décision sur le two pack, mais aucun vis-à-vis du traité.

Dans cette situation, notre intérêt est de revenir aux fondamentaux. D'abord, le respect de la subsidiarité. Les Etats membres, s'ils ont une obligation de résultat, doivent garder un pouvoir d'appréciation sur les moyens de les atteindre. Sinon, il n'y a plus de débat politique national. Ensuite, ce serait une erreur de se limiter à l'assainissement des finances publiques. Une croissance retrouvée, chacun en convient, facilitera la réduction des déficits et de l'endettement. Enfin, il faut associer les parlements nationaux. J'ai souhaité déposer cette proposition de résolution en ma qualité de président de la commission pour l'inscrire dans la continuité des travaux de mes prédécesseurs, depuis Michel Barnier jusqu'à Jean Bizet en passant par Hubert Haenel. Lundi à Copenhague, lors de la « petite COSAC », le regret était pratiquement unanime : ni le nouveau traité, ni le two pack n'ont donné lieu à une consultation alors qu'ils concernent très directement les compétences fondamentales des parlements nationaux. La présidence danoise avait reçu deux courriers : un de ma part et un du représentant du Bundestag. Les parlements nationaux veulent avoir un mot à dire sur la coordination des politiques économiques et budgétaires.

Le dernier projet de traité, à l'article 13, prévoit une conférence interparlementaire avec des représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux. Cela a donné lieu à un petit combat : au début, seuls les membres des commissions budgétaires étaient visés, désormais ceux des affaires européennes ou des affaires économiques le sont aussi. Cela va dans le bon sens. Cela ira d'autant mieux si nous précisons que cette Conférence se réunit avant chaque Conseil européen de printemps ; dispose du pouvoir de voter des textes, et ce afin d'être à même d'entretenir un dialogue politique avec les institutions européennes ; et, enfin, s'adapte aux différents niveaux - l'Europe à 27 et bientôt à 28, le traité à 25 ou moins, la zone euro, élargie ou non -, en se réunissant en formation plénière, mais aussi en formation plus restreinte selon les sujets traités. En bref, un fonctionnement souple.

Il nous revient également d'améliorer nos procédures nationales. Le calendrier européen, le fameux semestre européen, est désormais précis ; les deux assemblées doivent être associées à chacune de ses étapes. Dans cette perspective, un renforcement de la circulaire de juin 2010, prise par le gouvernement après le traité de Lisbonne, serait utile.

Voilà les raisons de cette proposition de résolution.