Intervention de Philippe Bonnecarrere

La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'Union européenne ; d'autre part, nos concitoyens y sont très sensibles. Le thème de la protection est très présent dans notre vie publique. L'Union européenne améliore ses éléments de protection en restreignant l'utilisation du droit moindre, que les États-Unis ne pratiquent pas.

D'après nos correspondants du Trésor, l'Allemagne est plus réticente sur la réciprocité en matière de marchés publics. Je croyais que l'explication résidait dans l'atypique système allemand, sur lequel la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée, grâce auquel les entreprises municipales échappent aux procédures de délégation de service public. Ainsi, leurs marchés publics sont moins vulnérables que les nôtres. Mais en réalité, la réticence allemande va plus loin : nos partenaires craignent de froisser la Chine. Siemens, en particulier, souhaite éviter les mesures de rétorsion dans les appels d'offres internationaux. Beaucoup de travail reste à faire.

L'extraterritorialité des règles américaines ne touche pas que les grandes entreprises ; son impact est ressenti dans le quotidien de notre vie économique. Ainsi, un projet de reprise d'une entreprise de métallurgie installée près d'Albi par des investisseurs russes, homologué par le tribunal de commerce, se heurte au refus des succursales bancaires locales d'ouvrir un compte à la société russe. Le monde bancaire est traumatisé par les procédures de contrôle, mais aussi par les sanctions... Il convient que les entreprises en contact avec des partenaires russes ou iraniens puissent se tourner vers un guichet pour savoir ce qu'il leur est possible de faire. C'est le sens de la proposition, détaillée par mon co-rapporteur, de création d'un organisme européen coordonnant la réponse aux régulations extraterritoriales.