Intervention de Philippe Bonnecarrere

Il y a déjà un dialogue bilatéral sur les effets de l'extraterritorialité, même s'il conviendrait que les entreprises soient mieux informées de ce qu'elles doivent faire vis-à-vis des sanctions. Les agents du Trésor ont obtenu des éléments de réponse de leurs homologues américains. Rappelons que le montant de l'amende infligée à la BNP était justifié par le fait que celle-ci n'aurait pas respecté les dispositions retenues dans le cadre des discussions engagées entre les deux pays.

Le calcul des coûts de production des exportateurs issus d'un pays tiers n'a pas vocation à être effectué par un organisme équivalent à notre direction de la concurrence ; ce sont les entreprises elles-mêmes qui peuvent constater des prix anormaux et saisir directement les autorités compétentes, ou passer par la Commission européenne dans le cadre d'une saisine d'office qui les protègera des mesures de rétorsion. Le calcul est effectué sur la base d'une analyse par la Commission de la part des matières premières et de l'énergie dans le coût total du produit. Ce sont des données de marché ; il n'est pas nécessaire d'examiner les comptes des entreprises visées. L'objectif est de contrer les industries sidérurgiques de pays comme la Chine, qui jouent sur les coûts.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne.

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88 4 de la Constitution,

(3) Vu la communication (COM (2013) 191 final) du 10 avril 2013 de la Commission au Conseil et au Parlement européen « relative à la modernisation des instruments de défense commerciale : adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne »,

(4) Vu la communication de la Commission (COM (2016) 690 final) au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 18 octobre 2016 « Vers une politique commerciale solide de l'Union européenne au service de l'emploi et de la croissance »,

(5) Vu la proposition de règlement européen du Conseil (COM (2013) 192 final) du 10 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne,

(6) Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commission européenne,

(7) Vu la résolution européenne du Sénat n° 38 du 26 novembre 2012 sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics,

(8) Vu la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 34 final) du 29 janvier 2016 concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers,

(9) Vu le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 « portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant »,

(10) Vu la proposition de règlement (COM (2015) 048 final) du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2015 « portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant », portant refonte du règlement de 1996,

(11) Rappelant que l'ouverture commerciale et la facilitation des échanges ne peuvent avoir d'impact positif sur la croissance et l'emploi que sous la réserve qu'ils soient loyalement exécutés et régulés ;

(12) Considérant les situations de surcapacités mondiales existant dans de nombreux secteurs industriels, singulièrement dans la sidérurgie ;

(13) Estimant nécessaire que l'Union européenne mette en oeuvre tous les instruments de défense commerciale dont elle dispose de façon à protéger ses intérêts économiques et ceux de ses États membres ;

(14) Constatant le profond déséquilibre dans le degré d'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne d'une part et la plupart de ses principaux partenaires commerciaux d'autre part ;

(15) Estimant que le rétablissement d'une réciprocité équitable en ce domaine constituerait une opportunité économique importante, en particulier pour les PME européennes ;

(16) Soulignant le caractère souvent contraire aux règles internationales de l'application extraterritoriale de certaines législations nationales et leur impact négatif durable sur les activités économiques et commerciales, en particulier d'entreprises européennes ;

(17) Encourage le Gouvernement français à promouvoir au Conseil l'adoption rapide des propositions de la Commission destinées, d'une part, à moderniser les instruments de défense commerciale et, d'autre part, à tirer les conséquences juridiques de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC en prévoyant une nouvelle règle générale de calcul des droits anti-dumping ;

(18) Se félicite de ce que la proposition de compromis obtenue en particulier en ce qui concerne le recours à la règle du droit moindre ait pu faire l'objet d'un premier accord au Conseil ; cette proposition permettra une protection accrue des économies européennes contre les pratiques commerciales déloyales ;

(19) Invite le Gouvernement français à agir au sein du Conseil pour promouvoir l'adoption de l'instrument international sur les marchés publics proposé par la Commission, permettant une meilleure réciprocité dans l'ouverture aux soumissionnaires européens des commandes publiques des pays partenaires de l'Union;

(20) Invite le Gouvernement français à oeuvrer au sein du Conseil pour l'adoption de la proposition de règlement tendant à bloquer les effets extraterritoriaux de certaines législations nationales ;

(21) Propose que, parallèlement à la mise en place de règles protectrices contre de tels effets extraterritoriaux, soit envisagée par le Conseil un cadre permanent de dialogue et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, afin de clarifier les règles juridiques respectives liées à la mise en oeuvre et la gestion des sanctions internationales respectives et de faciliter, en conséquence, le développement des activités économiques et commerciales européennes dans les pays concernés ;