Intervention de Jean Bizet

C'est tout à fait possible, d'autant plus que cette question doit intéresser les commissaires des affaires sociales au plus haut point.

Je voudrais m'associer aux compliments adressés à nos deux collègues pour leur travail sérieux et fondamental. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'issue de l'étude expérimentale. Dès à présent, je considère qu'il serait souhaitable de communiquer sur ce rapport relatif à l'étiquetage des produits alimentaires. En effet, l'examen de cette proposition de résolution montre bien que l'Europe nous protège : elle protège la santé des consommateurs, en plus de défendre les citoyens et les entreprises en matière commerciale, comme l'ont montré nos collègues Daniel Raoul et Philippe Bonnecarrère.

J'avoue également ma préférence pour le logo RNJ. Je le trouve un peu moins subjectif que les autres, beaucoup plus didactique et scientifique.

Comme Pascale Gruny, je tiens à saluer la pertinence de l'initiative française après qu'ont été révélés plusieurs scandales alimentaires. Il faut cependant veiller à ne pas tomber dans un travers protectionniste, car cela pourrait être préjudiciable à notre balance commerciale.

Le point 19 de la proposition de résolution doit nous inciter à ne pas perdre de vue le fait que nous évoluons dans un marché unique et que l'étiquetage alimentaire doit faire l'objet d'une harmonisation communautaire.

J'apprécie également le clin d'oeil qui nous est adressé par l'intermédiaire du point 18 de la proposition de résolution, avec la référence faite aux « puces intelligentes » et aux « emballages innovants ». Derrière cette recommandation, il y a des entreprises qui émergent, parmi lesquelles des entreprises françaises, et des entreprises allemandes. Cette disposition complète utilement la dimension visuelle du nouvel étiquetage des produits, puisque ces puces changent de couleur en fonction du degré de péremption des produits et de la façon dont ils ont été entreposés. C'est primordial pour les consommateurs, car ceux-ci regardent souvent les emballages un peu trop rapidement et n'ont pas toujours les moyens d'analyser correctement les informations figurant sur les produits.

Je voudrais enfin saluer la démarche de l'association Solal, créée il y a quelques années par un ancien président de la FNSEA, Jean-Michel Lemétayer, et présidée aujourd'hui par Angélique Delahaye, députée européenne. Cette structure met en relation les agriculteurs avec les ONG ou les associations, comme la Banque alimentaire ou les Restaurants du coeur, en favorisant les dons de produits invendus.

Nous verrons bien comment la PAC évoluera au-delà de 2020, mais je constate qu'un début de food stamp program, c'est-à-dire un programme de bons alimentaires, se met en place. Or je n'ai jamais caché mon souhait de voir progresser ce type d'actions au niveau communautaire, tout d'abord parce qu'il est tout à fait salutaire de rapprocher consommateurs et producteurs et, ensuite, parce que les dons s'accompagnent de mesures de défiscalisation et d'amortissement. C'est un système global qui a été imaginé par la « famille agricole ».

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a autorisé la publication du rapport d'information et a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne ainsi modifiée, ainsi qu'un avis politique qui en reprend les termes et qui sera transmis à la Commission européenne.

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88 4 de la Constitution,

(3) Vu le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

(4) Vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème « Éviter le gaspillage des denrées alimentaires : stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne »,

(5) Vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 « sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire »,

(6) Considérant que les progrès réalisés en matière d'étiquetage permettent non seulement d'améliorer l'information des consommateurs, mais également de renforcer l'efficacité de la politique de santé publique ;

(7) Considérant que l'amélioration de l'étiquetage contribue, par là même, efficacement à l'objectif d'assurer un haut niveau de sécurité alimentaire et sanitaire dans l'ensemble de l'Union européenne ;

(8) Considérant également que le perfectionnement des modalités d'étiquetage fournit une contribution utile à la réduction du gaspillage alimentaire, lequel peut et doit être évité ;

(9) Considérant que, dans le contexte économique actuel, la lutte contre le gaspillage alimentaire apparaît comme une priorité politique et sociale européenne et revêt même le caractère d'une exigence morale ;

(10) Considérant que la mobilisation, en France, des pouvoirs publics, des industriels, des distributeurs, des collectivités territoriales, des structures associatives et des consommateurs contre le gaspillage alimentaire s'accompagne fort opportunément de deux expérimentations dans le domaine de l'étiquetage nutritionnel, d'une part, de l'étiquetage des plats cuisinés, d'autre part ;

(11) Considérant que l'ensemble des efforts menés au niveau national, en France, doit s'appuyer sur des actions convergentes au niveau de l'Union européenne ;

(12) Souligne l'importance de l'acquis que représente, au terme d'un long travail de préparation, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, la mise en oeuvre du Règlement dit « INCO » n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

(13) Se félicite du consentement de la Commission européenne à l'expérimentation qui sera menée en France durant deux années à compter du 1er janvier 2017 (sur la base du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016) quant à l'étiquetage de l'origine des viandes et du lait dans les plats cuisinés ;

(14) Approuve la démarche qui consistera à évaluer in fine les effets de ce dispositif avant d'envisager les modalités de sa pérennisation ;

(15) Soutient la seconde expérimentation menée dans notre pays, en étroite coopération avec les services de la Commission européenne et consistant à améliorer l'étiquetage nutritionnel des aliments, sur la base de quatre logos destinés aux consommateurs ; relève que l'impact de ces quatre logos sur les actes d'achat fera l'objet d'une étude scientifique comparative, avant que les pouvoirs publics français n'en tirent les enseignements, dans un arrêté qui devrait être publié en 2017 ;

(16) Rappelle, d'une façon générale, la nécessité de promouvoir, en matière d'étiquetage nutritionnel et alimentaire, une information synthétique et compréhensible par tous les consommateurs ;

(17) Appelle de ses voeux un renforcement de l'éducation aux bonnes pratiques alimentaires dès le plus jeune âge, dans le cadre notamment de l'Éducation nationale, ainsi que par des campagnes d'informations régulières à destination du grand public, dans la mesure où une large partie du gaspillage alimentaire est occasionné par les mauvaises habitudes des consommateurs ;

(18) Encourage le développement de réflexions approfondies et d'études scientifiques dans de nouveaux domaines potentiellement prometteurs, à l'instar des « puces intelligentes » et des « emballages innovants » ;

(19) Exprime son attachement à l'unité du marché intérieur, ce qui implique une harmonisation « par le haut » des efforts nationaux tendant à améliorer les modalités d'étiquetage ;