Intervention de Gérard César

Nous avons eu peu de temps pour préparer notre rapport. Mais nous avons mené des auditions et avons travaillé main dans la main, Claude Haut et moi, comme naguère Simon Sutour et moi sur les droits de plantation. Nous avions tous alors été très mobilisés et efficaces, nous le serons également sur la réglementation viticole.

Sur la forme, il nous faut apporter quelques corrections à la proposition de résolution. Elle est calquée sur une résolution en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Au point qu'elle fait référence au règlement... de l'Assemblée nationale ! Nous le corrigeons au point 3. Nous avons été un peu gênés par la formulation du point 9, « la Commission européenne travaille à une modification des règles viticoles ». La formule est sans doute un peu vague pour une résolution d'une assemblée parlementaire. Comme il a été indiqué, l'émotion vient d'un « non paper », un document non signé et non daté, présenté aux experts des États membres. Nous avons donc bien un texte auquel accrocher la proposition de résolution. Néanmoins, dès lors que la Commission a souhaité l'anonymat, en présentant un document non signé, il paraît difficile de faire référence à ce texte. Indiquons seulement que la Commission « prépare » une modification de la réglementation.

Au point 15, les auteurs de la proposition de résolution « dénoncent l'absence d'information transparente sur les initiatives de la Commission ». Cette critique est rituelle. Elle n'est pas toujours fondée. En l'espèce, il ne semble pas que, sur le strict plan des procédures, la Commission se soit rendue coupable de dissimulation. Elle a présenté ce « non paper » au tout début de la procédure d'adoption des actes délégués. De même, elle a exposé ses réflexions à la commission de l'agriculture du Parlement européen. Sur le plan formel, les procédures d'information ont été respectées. Nous proposons de supprimer ce paragraphe, inutilement accusateur. Enfin, aux points 17 et 18, on rappellera que les propositions de résolution européenne s'adressent au Gouvernement, et non à la Commission européenne.

Sur le fond, la proposition de résolution est inspirée par un double souci : conserver une cohérence en évitant une dispersion des textes et préserver les outils de valorisation des productions. Il va de soi que nous partageons totalement ces objectifs. La rédaction peut être cependant précisée sur certains points.

Les auteurs de la proposition sont attentifs à éviter toute confusion entre appellations protégées et références géographiques. Aujourd'hui, les règles d'utilisation des références à des provenances sont précisées dans un règlement de la Commission de 2009. Les vins bénéficiant d'AOP ou d'IG peuvent ajouter une référence géographique plus petite que celle de l'État (Alsace ou Vallée du Rhône par exemple). Ces indications géographiques sont réservées exclusivement aux vins sous AOP et IG.

Comme le dit le directeur de la CNAOC, « c'est un détail, mais un détail stratégique ». La tentation est grande d'utiliser pour certains vins sans IG une référence géographique valorisante mais pouvant prêter à confusion et entraîner la méprise du consommateur. C'est cette confusion qu'il faut éviter. Tel est l'objectif des points 13 et 18. La question s'est déjà posée lorsqu'avait été évoquée la possibilité d'introduire la mention « vin de Septimanie ». Le régime actuel est clair ; mais si la réglementation change, tout est possible ! Tel serait le cas par exemple, des vins de Bordeaux - appellation protégée - et des vins de Gironde. Ces derniers ne sauraient tirer avantage de cette proximité par le biais d'une référence ambiguë. Ce serait une usurpation de notoriété, le moyen de bénéficier d'un référencement géographique sans subir les contraintes de procédure et de contrôle. Pour le dire autrement et pour reprendre l'expression du directeur de l'INAO, « ce serait une façon d'avoir le beurre et l'argent du beurre ».

La proposition de résolution est donc parfaitement fondée.

Au point 17, la référence à la réglementation protectrice du secteur viticole ne paraît pas opportune. Il ne s'agit pas de « protéger » le secteur viticole, mais de conserver les outils de valorisation. Cette valorisation passe par la segmentation du marché.

La question des mentions traditionnelles n'est pas évoquée par la Commission dans ses textes préparatoires ; elle est pourtant fondamentale. Les mentions traditionnelles, « château » par exemple, très valorisantes, sont aujourd'hui réservées aux vins sous AOP et IG. Il existe une forte pression pour faire évoluer ce régime, notamment à l'étranger. Certains professionnels estiment que la position restrictive actuelle est fragile. Néanmoins, nous rappelons l'utilité de ces mentions traditionnelles adossées aux indications géographiques. Au total, nous proposons donc d'adopter une proposition de résolution européenne légèrement modifiée.

Depuis le dépôt de cette proposition de résolution, la situation a beaucoup évolué. Devant le Parlement européen, la DG Agri a annoncé qu'elle proposerait au commissaire « de retirer ce texte et de recommencer un nouveau processus de discussion ». Le commissaire européen est venu personnellement - et pour la première fois - devant le groupe d'étude du vin du Parlement européen et a confirmé qu'il reportait ce texte à l'automne. La présente proposition de résolution européenne n'en a pas moins de force.