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Intervention de Jean-Pierre Le Roch
Commission des affaires européennes — Réunion du 15 avril 2015 à 16h30
Politique commerciale- Audition conjointe avec la commission des affaires économique et la commission des affaires européennes de l'assemblée nationale de Mme Cecilia Malsmström commissaire européenne en charge du commerce
L'Union européenne est devenue un partenaire commercial majeur de la Chine. Elle est la première destination des exportations chinoises, alors que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne.
Le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, signé en 2001, a classé ce pays comme disposant d'une économie en transition. Ce même accord prévoit l'obtention du statut d'économie de marché pour la Chine le 12 décembre 2016. Or, ce statut conditionne toutes les procédures anti-dumping appliquées par la Commission européenne et son obtention aura pour conséquence un affaiblissement des instruments de défense commerciale classiques, et un impact sur les emplois et l'industrie en Europe.
Vous déclariez, en décembre dernier, que la reconnaissance de la Chine en tant qu'économie de marché par l'OMC et ses membres, n'était pas automatique malgré le protocole d'adhésion, et que la Chine ne remplissait pas encore les critères pour y accéder. Pourriez-vous préciser votre position sur ce sujet et l'état des négociations ?
