Intervention de Cecilia Malmström

Nous avons bien pris en compte les recommandations que vous nous avez envoyées, Monsieur Puyeo : beaucoup de vos préoccupations sont couvertes par le mandat, mais aussi par les négociations. Dans aucune négociation il n'a été question de baisser la protection dont bénéficient les citoyens, les consommateurs, et de l'environnement. Le mandat dit clairement qu'il n'est pas question de baisser ces normes.

Nous discutons des règlements à un niveau plutôt technique, où les manières de réglementer sont plus ou moins équivalentes, comme par exemple l'inspection de certaines usines. Il est parfois nécessaire de faire deux validations. Par exemple, les entreprises du Nord de la France qui veulent exporter des huîtres et des moules, alors qu'elles ont perdu le marché russe, doivent se soumettre à deux inspections pour exporter aux États-Unis : tandis que nous examinons le mollusque, les américains examinent l'eau. Cela revient au même, mais les deux inspections sont actuellement nécessaires. L'objectif n'est donc pas d'harmoniser, mais de reconnaître mutuellement les deux façons de faire, ce qui permettrait notamment aux petites entreprises d'économiser un peu d'argent.

Par ailleurs, je suis consciente du fait que l'agriculture est un sujet très sensible pour la France. Il existe actuellement un surplus d'exportation au niveau européen. Mais il y a toujours des obstacles tarifaires et douaniers, notamment sur le fromage, le vin, le chocolat, et sur certains autres produits, qu'il serait positif d'éliminer pour les agriculteurs européens. Nous avons des produits de très haute qualité, qui sont reconnus et demandés dans le monde. Nous pouvons donc avoir confiance en nous-mêmes : si l'on nous en donne la possibilité, il y a beaucoup de marchés à gagner.

S'agissant de l'accord avec la Corée, les exportations ont doublé sur le secteur laitier. Nous vous enverrons l'évolution totale issue de ces accords, afin que vous puissiez la consulter en détail.

Concernant la Chine, la décision n'est pas automatique et ne peut se prendre du jour au lendemain : puisque nous avons accordé ce statut aux chinois, il faut que la Commission propose un changement, et que le Conseil soit d'accord. Nous sommes en train de nous livrer à des expertises sur cet accord datant d'il y a déjà pas mal d'années, afin d'en discuter cet été ou cet automne avec les États membres. L'examen commence, aucune décision n'a encore été prise.

C'était, Mme la députée, effectivement une erreur de ne pas publier le mandat TTIP tout de suite : ce n'est pas la faute de la Commission, mais certains États membres ne le souhaitaient pas (même si la France - elle - avait demandé la transparence). Or, comme il s'agit d'un document du Conseil, il fallait l'unanimité. Le Conseil n'en avait sans doute pas réalisé l'intérêt public, et cela a contribué à donner l'impression qu'il y avait quelque chose de suspect, ce qui n'est pas le cas. Actuellement presque tous les textes sont mis en ligne, dans la mesure où la Commission souhaite la transparence. Tous les membres du Parlement européen y ont accès, et il incombe aux Gouvernements de permettre l'accès des Parlements nationaux à ces textes, tout en veillant le cas échéant à leur confidentialité.

S'agissant des ISDS, l'objectif est réellement la protection des citoyens, et de faire en sorte que celle-ci ne puisse être remise en question par les entreprises.

Légalement, je ne suis pas en position de vous dire si le TTIP sera un accord mixte ou pas, puisque nous n'avons pas encore le texte. S'il s'agit d'un accord très vaste et ambitieux comme nous l'envisageons, il sera mixte.