Intervention de Seybah Dagoma

Madame la Commissaire je vous remercie pour votre intervention liminaire, vous avez rappelé quels étaient les enjeux du TTIP et du CETA et vous nous avez livré votre position concernant le mécanisme de règlement des différends. Vous nous avez dit qu'il devrait faire l'objet d'améliorations et c'est pourquoi vous avez fait des propositions dans ce sens. Vous nous avez surtout dit deux choses qui m'ont particulièrement intéressée. S'agissant du TTIP, les négociations sont en cours, par conséquent, nous pouvons innover sur le mécanisme de règlement des différends. En revanche, s'agissant du CETA, il se trouve que les négociations sont terminées et que, par conséquent, nous ne pouvons plus rien faire à ce stade sur le mécanisme de règlement des différends.

Très tôt, l'Assemblée nationale était plus que réservée sur ce mécanisme de règlement des différends tel qu'il existe à l'heure actuelle dans les accords de libre-échange de l'UE. C'est pourquoi, en mai 2013, avant le début du mandat de négociation, nous avons présenté un projet de résolution qui disait clairement qu'il fallait exclure un certain nombre de sujets du mandat de négociation. Ils étaient au nombre de quatre. Il s'agissait des marchés de défense, des préférences collectives, de l'exception culturelle et du mécanisme de résolution des différends. Il se trouve que ce mécanisme de résolution des différends a été rejeté, à l'unanimité de la commission des Affaires européennes et à l'unanimité de la commission des Affaires étrangères. L'Assemblée nationale avait clairement exprimé le refus de ce mécanisme de règlement des différends tel qu'il existait dans les accords de libre-échange.

Aujourd'hui la question qui nous est posée est celle du CETA dont les négociations sont terminées. Un travail est en cours à la commission des Affaires européennes puisque Danielle Auroi nous a demandé de travailler longuement sur le mécanisme de règlement des différends. Nous rendrons nos conclusions dans quelques temps, je ne m'avancerai donc pas sur ce point. Je voudrais cependant vous interroger sur les conséquences de la mixité. S'agissant du CETA, la mixité est avérée puisque l'accord contient des dispositions sur les investissements indirects et par conséquent nous aurons à nous positionner dessus. À partir du moment où le Conseil européen statuera sur l'accord, le Parlement européen aussi devra statuer ; il y aura une entrée en vigueur provisoire et ensuite les parlements nationaux devront se positionner. Si d'aventure un parlement vote contre cet accord que se passera-t-il ?