Intervention de Simon Sutour

Je vous rappelle que, lors de notre dernière réunion, nous avions examiné le projet d'accord relatif aux données des passagers aériens (dits accords PNR) avec les États-Unis en en regrettant unanimement les insuffisances. Cette position nous a conduits à adopter une proposition de résolution sur le contenu de l'accord qui a été transmise à la commission des lois.

Parallèlement, j'ai été saisi d'une demande en urgence portant sur la signature de ce texte lors de la prochaine réunion du Conseil et j'ai, par cohérence avec le résultat de nos travaux, été amené à opposer un refus. Il ne s'agit pas d'une mauvaise manière faite au Gouvernement dans un esprit partisan, mon prédécesseur Hubert Haenel ayant adopté la même attitude, sur le même sujet, alors que la majorité du Sénat et la majorité gouvernementale étaient identiques.

Je précise que les demandes en urgence sont courantes et portent la plupart du temps sur des textes mineurs, ce qui m'a, jusqu'à présent, toujours conduit à donner mon accord, bien que je n'apprécie pas particulièrement cette procédure par laquelle il me revient de me prononcer au nom de la commission. Mais, en l'occurrence, mon refus découle non seulement des réserves exprimées unanimement par la commission mais aussi de l'importance du texte en cause.

La conséquence en est que, pour le Gouvernement français, ce texte continue de faire l'objet d'une réserve d'examen parlementaire. Lors de la réunion du Conseil, le ministre doit en faire état et demander le report du vote, mais sans l'assurance de l'obtenir de la part de ses homologues. En l'occurrence, il est même probable qu'il n'obtienne pas ce report.

En revanche, nous aurons pu, dès cette première étape, exprimer clairement nos réserves quant à la signature de cet accord. Cela constitue un message à l'intention du Parlement européen qui examinera à son tour l'accord PNR début 2012.

Par ailleurs, nous avons été saisis des projets de textes E 6917 et E 6918, enregistrés à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2011 et devant être discutés par le Conseil le 19 décembre prochain, sur lesquels le Gouvernement nous demande de nous prononcer en urgence.

Ces projets visent à exonérer de droits de douanes des produits de base pour lesquels il n'existe pas de production au sein de l'Union européenne ou pour lesquels la production communautaire est insuffisante afin de favoriser l'industrie européenne de transformation. Les montants en jeu sont importants puisque ces mesures permettent aux entreprises concernées d'économiser chaque année près de 2 milliards d'euros de droits.

Il est prévu que les suspensions de droits et les contingents autonomes envisagés par ces textes entrent en vigueur au 1er janvier de chaque année pour permettre, à compter de cette date, aux opérateurs de dédouaner leurs marchandises en exemption de droits de douane ; faute de quoi ils devront les acquitter et déposer ensuite des dossiers de remboursement. C'est pourquoi il est souhaitable que la décision soit prise avant la fin de l'année.

Ces textes qui reviennent chaque année faisant traditionnellement l'objet d'un consensus, je vous propose de lever dès aujourd'hui la réserve du Sénat sur les textes E 6917 et E 6918.