Intervention de Christophe Caresche

Le candidat du Parti socialiste, monsieur Lamassoure, a affirmé qu'il respecterait l'engagement de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 et il s'est même engagé sur un retour à la stabilité en 2017. Les opérateurs devraient être rassurés.

Je suis d'accord avec M. Garrigue : le problème n'est pas seulement institutionnel mais également politique. En l'occurrence, je me souviens de déclarations très claires de Mme Merkel et de M. Sarkozy indiquant qu'ils privilégiaient la méthode intergouvernementale plutôt que la méthode communautaire, ce qui me semble d'ailleurs résulter de l'échec du traité constitutionnel. Le recentrage sur le couple franco-allemand s'est en l'occurrence effectué pour le meilleur - certains compromis entraînent des dynamiques positives - mais aussi pour le pire dès lors que l'Europe vit au rythme de ses désaccords, comme nous pouvons le constater dans le traitement de la crise grecque. Ces désaccords ne sont pas minces et se sont encore manifestés lors du dernier Conseil européen - en particulier à propos de l'adossement du FESF à la Banque centrale européenne (BCE) ou de la possibilité pour le Fonds d'aider directement les banques.

A la question en suspens de la gouvernance économique de l'Union européenne, une réponse devra être apportée à très court terme : le président du Conseil n'a-t-il pas reçu mandat de définir les mesures à prendre à cette fin « en envisageant la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité », dans un rapport intermédiaire présenté en décembre, préfigurant le rapport définitif qui sera remis en mars 2012 ? Pour répondre à la demande de l'Allemagne, il lui faudra définir comment faire pour qu'un pays ne puisse plus contrevenir aux engagements souscrits dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance - car aussi longtemps que cette question n'aura pas été réglée, le gouvernement allemand s'opposera à la création d'obligations européennes et à toutes interventions de la Banque centrale européenne aussi massives que peuvent l'être celles des banques centrales nationales.

La réponse trouvée pour mettre fin au blocage actuel, c'est le « six pack », que le Parlement européen a durci en prévoyant, sinon le déclenchement automatique de sanctions, du moins une quasi-automaticité. La question est maintenant de savoir s'il faut aller plus loin en envisageant, comme le souhaite l'Allemagne, un dispositif de sanction ultime : le déferrement devant la Cour de justice de tout pays qui ne respecterait pas la discipline budgétaire à laquelle il s'est engagé, suivi d'une sanction - transfert de souveraineté, suppression des droits de vote, exclusion... Selon moi, le dispositif sur lequel l'accord s'est fait est déjà très contraignant et permet d'exercer une très forte pression sur tout pays qui ne respecterait pas ses engagements.