Intervention de Philippe Bonnecarrere

Les grands sujets stratégiques ayant été abordés, je vous interrogerai, monsieur le Secrétaire d'État, sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales, une question qui a inspiré à notre commission une résolution européenne, devenue résolution du Sénat.

Laissons de côté, quoiqu'elles passionnent les juristes, les mesures conservatoires et l'harmonisation statutaire des autorités nationales et de leurs procédures, pour en venir directement à la définition du marché pertinent. Le président de notre commission souligne assez souvent que l'Europe n'a pas une politique industrielle suffisamment forte, ayant historiquement privilégié le droit de la concurrence. De fait, à appliquer une définition trop stricte du marché pertinent, on risque de freiner la constitution de champions européens.

Monsieur le Secrétaire d'État, comment évoluent votre propre réflexion, ainsi que les discussions entre notre pays et la Commission européenne, sur cette question du marché pertinent ?