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Intervention de Harlem Désir
Commission des affaires européennes — Réunion du 26 janvier 2017 à 9h00
Institutions européennes — Suivi des résolutions européennes : Audition de M. Harlem Désir secrétaire d'état aux affaires européennes
Les principes régissant le droit de la concurrence figurent dans les traités, ainsi que dans divers directives et règlements. D'autre part, la direction générale de la concurrence s'est, au fil du temps, constitué une doctrine, c'est-à-dire une manière d'évaluer les situations. Cette doctrine peut évoluer sans qu'il soit nécessaire de modifier le droit.
Au demeurant, si certaines règles doivent être modifiées dans tel règlement ou telle directive - en général, on peut conserver le cadre fixé par les traités -, des propositions peuvent être soumises au Parlement européen et au Conseil des ministres.
Aujourd'hui, la question concerne essentiellement la doctrine de la Commission européenne, ou, pour le dire autrement, la manière dont elle apprécie les risques en faisant application des principes de concurrence.
