Intervention de Jean Bizet

Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue.

J'ajoute que sur ces questions européennes, nous cherchons à exercer une influence sur les décisions prises à Bruxelles et Strasbourg. À travers les résolutions de l'article 88-4 de la Constitution, nous nous adressons au Gouvernement qui négocie au Conseil. Nous avons depuis peu débuté un dialogue politique avec la Commission européenne, que nous pourrons renforcer à travers l'envoi plus systématique d'avis politiques à la Commission et par une vigilance accrue sur les consultations publiques qu'elle organise notamment lors de la rédaction des livres verts.

Je vous rappelle que le Sénat, fort de sa culture d'avenir, est légitime pour examiner en amont les mesures préconisées par les livres verts et à émettre un avis politique. Un tel dialogue politique permettrait ainsi d'éviter les crispations de nos compatriotes suscitées par la mise en oeuvre ex abrupto de mesures d'origine européenne.

Il nous faudra aussi développer nos contacts avec les commissions du Parlement européen, lequel est désormais colégislateur avec le Conseil dans la plupart des domaines. C'est donc le suivi de nos travaux auprès des décideurs européens que nous pouvons renforcer. Le contingent français des élus du Parlement a évolué suite aux dernières élections européennes. Nous devrions ainsi recevoir M. Alain Cadec, qui préside la commission de la pêche, et notre ancien collègue, devenu président de la commission des budgets, M. Jean Arthuis, dont l'audition ne pourra avoir lieu avant février prochain.

Pour toutes ces démarches, nous pourrons aussi, chaque fois que possible, avoir recours à la visioconférence.

Je souhaite que nous inscrivions nos activités dans des relations de confiance avec les commissions permanentes. À ce titre, il me semble en particulier important que, chaque fois que nécessaire, nos rapporteurs puissent faire des communications devant la commission permanente concernée par un sujet sur lequel nous avons adopté une position. Nous devons aussi travailler en bonne intelligence avec les délégations dans les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

Le débat préalable au Conseil européen nous permet d'avoir un échange intéressant avec le Gouvernement sur les sujets à l'ordre du jour, à l'instar de ce qui s'est passé lors du dernier débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014. Il me semble que nous pourrions également auditionner les ministres à la veille des réunions du Conseil. Cela nous permettrait d'avoir un débat avec le Gouvernement sur les thèmes en discussion dans les réunions de ministres, sur la position du Gouvernement dans la négociation de textes et, le cas échéant, sur la suite qu'il entend donner aux résolutions adoptées par le Sénat. Lorsqu'on dépose des résolutions, il est important de connaître la suite qui leur est donnée. Je précise que cette pratique a été mise en place à l'Assemblée nationale.

J'en viens à présent aux thèmes à traiter. Notre ordre du jour est souvent pris par l'examen des textes qui sont présentés par la Commission européenne. Notre rôle est en effet d'analyser d'abord ces propositions et d'exprimer une position soit sur le fond, soit sur le respect de la « subsidiarité ».

Mais au-delà, il est important de travailler sur des sujets de plus long terme. Nous pouvons alors élaborer une contribution pour influencer les décisions à venir. J'avais évoqué la semaine passée quelques-uns des sujets sur lesquels notre réflexion pourrait porter. Je vous les rappelle et nous allons compléter cette liste. Sur ces différents thèmes, nous pourrons encore désigner des rapporteurs au cours de nos prochaines réunions.

En premier lieu, le Traité transatlantique, qui relevait au départ de la compétence exclusive de l'Union européenne et sur lequel le Parlement européen et les parlements nationaux ont progressivement voix au chapitre, et l'Accord commercial avec le Canada pourraient faire l'objet d'un groupe de travail commun avec la commission des affaires économiques. Cette démarche répond également à la demande exprimée par notre collègue Daniel Raoul. Compte tenu de l'importance politique du sujet qu'il aborde, cette instance doit être ouverte à l'ensemble des groupes politiques et à tous ceux de nos collègues qui s'y intéressent. Il en irait de même pour le bilan à mi-parcours de la réforme de la politique agricole commune. Le groupe consacré à cette question a d'ores et déjà suscité de nombreuses candidatures, comme celles de Mme Pascale Gruny et de MM. Michel Raison, Claude Haut, Gérard César, Jean-Paul Emorine.

La même formule pourrait être retenue sur les questions relatives au climat et à l'énergie, en y associant la commission du développement durable. Le rapport que j'avais présenté, sous la présidence de M. Simon Sutour, sur le partenariat franco-allemand dans le domaine de l'énergie avait notamment permis de souligner les difficultés en matière de transition énergétique. Nous avions d'ailleurs préconisé, à cette occasion, la création d'une Europe de l'énergie dont l'urgence est devenue, au fil des ans, réelle.

Je souhaite que soit également créé un groupe de travail conjoint à la commission de la culture sur les enjeux du numérique à l'échelle européenne. Notre collègue Catherine Morin-Desailly, désormais présidente de la commission de la culture, a déjà présenté un rapport sur cette thématique.

Je souhaite aussi que nous mettions en place un groupe de travail sur la gestion des fonds structurels européens, au moment où la nouvelle programmation commence. Cette proposition fait suite à une demande formulée par nos collègues André Reichardt et Michel Mercier dont je salue l'expérience ministérielle en matière d'aménagement du territoire. Il a permis la création des maisons de service public qui jouent un rôle important dans nos collectivités locales. Cela me conduit aussi à indiquer que nous devrons être très attentifs à la situation de nos collectivités, dans un contexte marqué par la baisse des dotations d'État et la nécessité pour les décideurs locaux d'être performants dans l'utilisation de ces fonds européens. En effet, comme a pu le constater M. Simon Sutour, une consommation rapide et efficiente des fonds par les régions est le gage de dotations ultérieures, tandis que les collectivités qui ne parviennent pas à consommer les fonds européens de manière satisfaisante risquent de se voir imposer la double peine à la fois de la restitution et de la suspension des financements. Dans ce contexte, la situation des collectivités d'outre-mer méritera aussi une attention particulière.

M. Jean-Claude Juncker a mentionné le lancement d'un plan d'investissement de 300 milliards d'euros et un paquet « croissance, emplois, investissement » qui serait présenté dans les trois mois. Nous pourrions désigner un binôme pour suivre ce projet. Dans le cadre du débat préalable au Conseil de mardi dernier, j'avais d'ailleurs posé la question de la source de financement d'une telle mesure.

J'ai évoqué précédemment l'idée d'un déplacement à la Banque centrale européenne. Au-delà, nous pourrions également nommer un binôme de rapporteurs pour travailler sur la question du rôle et des missions de la Banque centrale. Dans l'un de mes précédents rapports, j'avais comparé le fonctionnement de la Banque centrale et de la Federal Reserve américaine dont les actions semblent manifestement converger et ce, malgré certaines réserves chez nos partenaires allemands.

L'avenir de la zone euro et la question de sa gouvernance constituent aussi des enjeux essentiels pour lesquels des évolutions sont à prévoir. Deux rapporteurs pourraient travailler sur cette question.

Les questions relatives à la convergence sociale, d'un côté, et la convergence fiscale, de l'autre, mériteraient aussi une attention de notre part.

Nous devrons aussi nous intéresser à la question difficile des qualifications professionnelles en Europe. Je pense tout particulièrement à la situation des professions dites réglementées qui ne manquent pas de s'adresser à vous dans vos circonscriptions respectives. Aborder cette question sous l'angle de l'harmonisation européenne, à l'instar des travaux actuellement conduits par le Conseil supérieur du notariat, permettrait de surmonter certains blocages.

En matière de justice et affaires intérieures, je voudrais signaler deux sujets qui me paraissent importants : d'une part, le suivi des négociations en vue de la création d'un parquet européen. J'avais d'ailleurs une demande en ce sens déposée par MM. Jean-Jacques Hyest et Philippe Bonnecarrère.