Intervention de Simon Sutour

Nous avions en effet examiné une proposition de la Commission européenne au titre de la subsidiarité et adressé un carton jaune pour demander un nouveau projet qui garantisse la collégialité de ce Parquet européen, dont le principe même ne nous semblait pas irrecevable. Notre initiative a alors été soutenue par une minorité qualifiée d'autres parlements, soit par le quart de l'ensemble des parlements nationaux des États membres. C'est d'ailleurs notre collègue Sophie Joissains, qui n'est plus membre de notre commission, qui s'était occupée de cette question.