Intervention de Christian Cointat

Votre pays vient de traverser une crise financière de première importance qui a été l'occasion pour l'Union européenne de manifester concrètement sa solidarité à l'égard d'un de ses membres en difficulté.

Nous comprenons que le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés dans votre pays est, à l'heure actuelle, inenvisageable politiquement, particulièrement dans le contexte électoral qui est le vôtre.

L'Union européenne est un espace de libre circulation des biens, des services et des capitaux et, par essence, un espace concurrentiel. Or, la concurrence ne peut véritablement jouer que si elle est donc régulée et donc loyale. Néanmoins, certains pays utilisent des moyens, notamment fiscaux, qui ne sont pas actuellement harmonisés au niveau européen, faussant de fait la concurrence.

Si nous pouvons entendre qu'aujourd'hui il est inenvisageable dans votre pays de réfléchir à une harmonisation fiscale européenne, je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, s'il n'est pas possible de réfléchir à moyen terme sur les conditions d'une intervention de l'Union dans ce domaine.

Par ailleurs, qu'entend faire votre pays en faveur d'une véritable convergence économique européenne ?