L'amendement n° 2, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer le mot :
notamment
La parole est à Mme le rapporteur.