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Intervention de Philippe Etienne
Commission des affaires européennes — Réunion du 25 avril 2013 : 1ère réunion
Institutions européennes — Audition de M. Philippe étienne représentant permanent de la france auprès de l'union européenne
Ai-je présenté le cadre financier pluriannuel de manière trop positive ? Je ne le crois pas. C'est vrai que le montant aurait pu être plus important. Mais il n'est pas si faible que ce qu'on laisse entendre. J'ai souligné l'évolution des crédits de paiement, lorsque j'ai comparé les 850 milliards d'euros dépensés aux quelque 910 milliards d'euros programmés. Certes, les dépenses sont différentes par nature, mais grâce aux clauses de flexibilité nous pourrons dépenser plus. Il faut aussi tenir compte de la clause de révision. Mais tant qu'il n'y aura pas de nouvelles ressources propres, nous dépendrons du lien avec les budgets nationaux.
Nous avons obtenu de baisser de 25 % à 20 % le remboursement forfaitaire sur la perception des droits de douane, dont le prétexte est la couverture des frais de collecte : c'était un chèque caché au bénéfice des Pays-Bas et de quelques autres pays, qui nous coûte très cher en solde net. Cela dit, les droits de douane sont une ressource en diminution structurelle du fait de l'évolution du commerce mondial.
La proposition initiale de la Commission suggérait que les deux tiers de la TTF soient affectés comme ressource propre au budget européen. La négociation ne porte pas sur cet aspect, mais sur la création de cette taxe. Il y a en effet une polémique entretenue par les milieux financiers sur les risques de délocalisation.
