Intervention de Simon Sutour

C'est tout le problème des directives pour les pays qui sont le plus en avance : elles peuvent conduire à un nivellement par le bas. Je rappelle en quoi consiste la procédure, nouvelle, du contrôle de subsidiarité : c'est celle du fameux « carton jaune ». Si plusieurs parlements prennent la même position, la Commission doit revoir sa copie, comme cela fut le cas pour le projet de règlement dit « Monti II », qui mettait à mal le droit de grève : la Commission a finalement retiré son texte.