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Intervention de Fabienne Keller
Commission des affaires européennes — Réunion du 4 octobre 2012 : 1ère réunion
Transports — Contrôle technique automobile - communication de m. jean-françois humbert et proposition de résolution portant avis motivé
Fabienne Keller :Le sujet qui me préoccupe relève-t-il de la réglementation française ou européenne ? À Noël dernier, dans tel supermarché de Strasbourg, des mobylettes chinoises, non conformes aux normes françaises sur la circulation, se vendaient à très bas prix, environ 90 euros. Or, le droit français distingue entre réglementation de la vente et réglementation de la circulation. On peut trafiquer un moteur de mobylette, non circuler avec un moteur trafiqué. C'est un système pervers. L'outil européen est-il le bon pour régler cette question ?
