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Intervention de Simon Sutour
Commission des affaires européennes — Réunion du 4 octobre 2012 : 1ère réunion
Transports — Contrôle technique automobile - communication de m. jean-françois humbert et proposition de résolution portant avis motivé
Simon Sutour, président :J'insiste sur la conclusion : « Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité ».
