Intervention de André Gattolin

Le Paquet télécoms de 2009 a créé l'Organe des régulateurs nationaux des communications électroniques, l'ORECE ou le BEREC dans son acronyme anglais. Trois missions principales lui ont été confiées : permettre la réalisation des objectifs du Paquet télécoms et assurer la cohérence de son application entre autorités réglementaires européennes ; renforcer la coopération entre les régulateurs des communications électroniques des États européens et les institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) ; agir comme une plateforme de travail commune entre les autorités de trente-sept pays européens.

Cet organe regroupe non seulement les régulateurs nationaux des 28 États membres de l'Union européenne, mais aussi 9 régulateurs observateurs provenant des pays en cours d'adhésion à l'Union européenne, des pays membres de l'Espace économique européen et la Suisse, membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Pour notre pays, c'est l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui participe à ce groupement, représentée par son président, Sébastien Soriano. C'est une participation active, puisqu'il était cette année vice-président et qu'il a été élu président pour 2017. En commission des finances, nous avons d'ailleurs augmenté de 4,4 % les crédits de l'ARCEP pour assumer le coût de cette présidence.

Or, l'ORECE, organisme somme toute assez jeune - à peine six ans -, a démontré une certaine capacité à répondre aux objectifs européens. J'en veux pour preuve l'adoption, le 30 août dernier, de lignes directrices sur la neutralité du Net. La qualité des échanges et d'écoute y est remarquable ; d'ailleurs, l'essentiel de mes propositions ont été reprises. Par ailleurs, de l'avis de l'ARCEP, les groupes de travail qui réunissent des experts des autorités nationales de régulation fonctionnent bien. M. Philippe Distler, membre du collège de l'ARCEP, nous a indiqué que ces groupes, qui sont à l'origine des avis de l'ORECE, ont du succès justement parce qu'ils attirent des experts de chaque pays qui savent pouvoir travailler en toute indépendance.

C'est la logique même de ce fonctionnement ascendant qui est un facteur de réussite. Certes, il y a une politique européenne, mais en matière de réseaux de télécommunication, l'histoire et la géographie de chaque pays compte. Comme le résume l'actuel président de l'ORECE, l'Allemand Wilhelm Eschweiler : « Il existe un cadre réglementaire et des limites. Pourtant, les marchés sont tellement différents entre eux qu'il faut de la flexibilité au niveau national ».

Or, dans le cadre de la stratégie numérique, la Commission européenne a publié un « Paquet connectivité ». Il comprend principalement une directive visant à réviser le Paquet télécoms et à instituer un code européen des communications électroniques. Ce nouveau paquet étendrait les pouvoirs de l'ORECE et propose d'en faire une agence de l'Union européenne, avec une structure fortifiée et un budget augmenté. C'est l'objet du texte que nous avons étudié.